La loi Hadopi

Dossier n° 737 96 683 X XXX X
Date : 04/05/2012 11:44

Madame, Monsieur,

Attention, votre acces a internet a ete utilise pour commettre des faits, constates par proces-verbal ( ah bon ? jamais reçut de proces verbal pourtant ), qui peuvent constituer une infraction penale.
En effet, votre acces internet a ete utilise pour mettre a disposition, reproduire ou acceder a des oeuvres culturelles protegees par un droit d'auteur. ( mouai, sans aucune preuve, aucun avértissement.... )
Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou reproductions,
appelees couramment « piratage », constituent un delit sanctionne par les tribunaux. ( merci de me prendre pour un con, je sais ce que c'est les droits d'auteur quand même )

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou a votre insu, peut-etre meme par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de l'abonnement a internet, vous etes legalement responsable de l'utilisation qui en est faite*. Vous devez en effet veiller a ce que cet acces ne fasse pas l'objet d'un usage frauduleux, en prenant toute precaution pour le securiser. C'est une obligation legale, sanctionnee par les tribunaux si elle n'est pas observee**. ( on est pas tous si bien calé en informatique pour bloquer les conexions wifi, et il y as toujours moyen de les pirater de toute façon )


Que vous reproche-t-on ?
On vous reproche un manquement a votre obligation de surveillance. ( bah wi bien sur, j'ai que ça à foutre moi, surveiller si qqn as piraté mon identifiant et mon mot de passe , déjà faut que j'apprenne comment je peux savoir si ma ligne est piraté avant de savoir la surveiller )

Ainsi, dans votre cas :

• Des agents assermentes ont constate que le mardi 22 novembre 2011 a 13 heures 40***, une ou plusieurs oeuvres protegees etaient reproduites, consultees ou offertes en partage depuis votre acces a Interne. ( sa tombe bien, j'étais au volant de ma 33 à ce moment là, j'allais au grand garage, et je peux le prouver car je me rappel de la date, c'était pour la recherche du taf vers ma copine... )
• Cette adresse avait ete attribuee a ce moment par la societe France Telecom : ( encore un truc bidon, j'ai même pas affaire à france télécom, je suis pas abonné auprès d'eux, et j'ai jamais eu affaire avec eux )

En depit de cette recommandation vous invitant a prendre, dans les meilleurs delais, toute mesure utile et faute de mettre en oeuvre, de faзon effective, un ou plusieurs moyens de securisation de votre acces a Internet, une contravention de negligence caracterisee de 50 Euros devra etre verse. Si vous ne reglez pas la contravention dans les 72 heures apres reception du mail, le juge judiciaire, saisi par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet acces. ( bla bla bla, on vous pénalise par mail maintenant, on évite de gaspiller du papiers car ça coute cher )

Quelles sont vos modalites de paiement?
Conformement a la loi en vigueur les paiements par carte bancaire, chacun et virement ne sont pas acceptes. ( il y as un autre moyen de payement que les chèques, la cb ou le cash , j'étais pas au courant .... )

Notre partenariat avec PCS-MASTERCARD societe agrees par l'etat vous permet de regler votre contravention dans les meilleurs delais et en toutes securites.

• Rendez-vous sur: https://www.pcsmastercard.com/points-de-vente.html
• Entrer votre code postal afin d'identifier les points de vente PCS.
• Vous rendre dans le point de vente le plus proche de chez vous afin d'acheter un coupon recharge PCS-MASTERCARD d'une valeur de 50 Euros.
• Envoyez les 10 chiffres inscrits sur le coupon de rechargement a l'adresse: hadopi@safe-mail.net (vous devez obligatoirement rappeler le numero de dossier mentionne au debut de ce message.)
• Apres receptions du paiement un reзu vous sera renvoyer par email au format PDF.

Informations
• Le rфle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner : lorsqu'un dossier le justifie, l'Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une sanction. ( " je suis sanctionné " par hadopi ou par le st ésprit ?
• En aucun cas l'Hadopi ne reclame de somme d'argent ( et les 50€, qui me les réclame ).
Toute demande en ce sens releverait d'une tentative d'escroquerie de personnes malveillantes.
• Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l'offre legale et sur les moyens de securisation.
• Vous pouvez egalement demander des informations sur les moyens de securisation a votre fournisseur d'acces internet.
• Vous pouvez decouvrir l'ensemble des offres labellisees sur le site www[.]pur[.]fr, portail de referencement de l'offre legale.


Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

Mireille IMBERT-QUARETTA
Presidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi

Annexes
Code de la propriete intellectuelle

*Article L. 336-3 du code de la propriete intellectuelle :
« La personne titulaire de l'acces a des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller a ce que cet acces ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de representation, de mise a disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets proteges par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prevus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de l'acces a l'obligation definie au premier alinea n'a pas pour effet d'engager la responsabilite penale de l'interesse, sous reserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

** Article R. 335-5 du code de la propriete intellectuelle

I.-Constitue une negligence caracterisee, punie de l'amende prevue pour les contraventions de la cinquieme classe, le fait, sans motif legitime, pour la personne titulaire d'un acces a des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent reunies les conditions prevues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de securisation de cet acces ;

2° Soit d'avoir manque de diligence dans la mise en њuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent reunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prevues par cet article, le titulaire de l'acces s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en њuvre un moyen de securisation de son acces permettant de prevenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci a des fins de reproduction, de representation ou de mise a disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets proteges par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prevus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'annee suivant la presentation de cette recommandation, cet acces est a nouveau utilise aux fins mentionnees au 1° du present II.

III.-Les personnes coupables de la contravention definie au I peuvent, en outre, etre condamnees a la peine complementaire de suspension de l'acces a un service de communication au public en ligne pour une duree maximale d'un mois, conformement aux dispositions de l'article L. 335-7-1.

Donnees a caractere personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes (articles 39 et 40)

Les donnees a caractere personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrees dans le
« systeme de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet ». Vous beneficiez d'un droit d'acces et d'un droit de rectification de ces donnees.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez ecrire a la presidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une piece d'identite a l'adresse ci-dessus mentionnee en precisant sur l'enveloppe : « droit d'acces ».

*** horaire GMT

le pointu a écrit:ou alors
r=violet]://www.terrafemina.com/culture/culture-web/articles/7557-arnaque-attention-aux-faux-mails-hadopi-.html]http://www.terrafemina.com/culture/culture-web/articles/7557-arnaque-attention-aux-faux-mails-hadopi-.html[/url]


ton mail , c est une arnaque